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L' Equité Fiscale 3F
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Plusieurs Lois se sont succédées depuis celle qui taxait les habitations sur le nombre de portes et de fenêtres, dont les ouvertures murées sur les façades encore aujourd'hui, nous rappellent cette réalité fiscale de deux siècles auparavant.

Il est à retenir, qu'une Loi nous régit depuis 1970, en ce qui concerne les impôts directs locaux: Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe d'Habitation, Taxe Professionnelle pour partie. La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties est légalisée depuis 1961. Celle-ci prévoyait pourtant que chaque six ans une révision devait être refaite. En 1990 une a été réalisée mais non appliquée, aussi elle serait quatorze ans après,obsolète.

Les règles d'évaluations des locaux d'habitation et/ou professionnels, des locaux commerciaux et industriels sont reprises sur 17 pages A4 à partir des articles 324 A et suivants de l'Annexe III du Code Général des Impôts ou CGI.

Voici un lien:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CGIMPO&code=...

Ces articles sont le socle de l'évaluation cadastrale, appuyés par la DB ou Documentation de Base, ainsi que le Précis de Fiscalité Francis Lefebvre, qui répertorie la jurisprudence en la matière.
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